Quel dossier pour quels travaux ?

Dans quel cas déposer un permis de construire ?

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
– créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher ;
– changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses ;
– réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
– modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc.) ;
– créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire ;
– réaliser une construction ;
– changer la destination de locaux sans modification de la façade.

La fiscalité de l’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.
À Baulon, 2 régimes de taxes s’appliquent :
– La taxe d‘aménagement ;
– La redevance archéologie préventive.
La déclaration à remplir pour le calcul de ces 2 impositions est inclue dans les divers CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme.

Les permis de construire

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

 La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Un formulaire est à remplir, il est disponible en ligne :

Télécharger le formulaire en ligne pour un permis de construire général

Télécharger le formulaire en ligne pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Délai d’instruction

  • 2 mois pour une maison individuelle ;
  • 3 mois pour les autres projets.

Si votre dossier est incomplet, le délais d’instruction peut être prolongé jusqu’à 6 mois pour une maison individuelle et 7 mois pour les autres projets.

Dépot

Le dossier doit être adressé par courrier ou déposé directement à la mairie de LA CHAPELLE BOUEXIC.

37 rue de la Mairie – 35330 LA CHAPELLE BOUEXIC

La Déclaration Préalable

Pièces à fournir

  • un plan de situation
  • un plan de masse
  • pièces annexes en fonction de la nature des travaux

 Un formulaire est à remplir, il est disponible en ligne :

Télécharger le formulaire en ligne pour une déclaration préalable générale

Télécharger le formulaire en ligne pour une déclaration préalable portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Délai d’instruction

  • 1 mois pour tous les projets.

Si votre dossier est incomplet, le délais d’instruction peut être prolongé jusqu’à 2 mois.

Dépot

Le dossier doit être adressé par courrier ou déposé directement à la mairie de LA CHAPELLE BOUEXIC.

37 rue de la Mairie – 35330 LA CHAPELLE BOUEXIC

 

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